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36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du président de l'université de Bourgogne du 30 septembre 2020 refusant de régulariser sa situation et mettant fin à ses enseignements, ensemble la décision du 8 janvier 2021 rejetant son recours gracieux et de condamner l'université de Bourgogne à lui verser la somme de 24 524,60 euros au titre des préjudices subis. Par un jugement n° 2100413 du 1er décembre 2022...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser une indemnité de 350 942,83 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2019 et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices résultant de l'éviction illégale de sa candidature à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de police sur un poste de directeur adjoint de la sécurité publique de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI JPLA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Dijon du 15 janvier 2021 lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, d'un immeuble collectif sur le territoire de la commune de Dijon. Par un jugement n° 2100721 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Junay a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 5 898,06 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000278 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 12 066,27 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000274 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Molosmes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9 049,70 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000276 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Collan a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9 184,77 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000272 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Yrouerre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9004,68 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000285 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vézannes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 2 566,33 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000283 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...