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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY00648
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI JPLA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Dijon du 15 janvier 2021 lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, d'un immeuble collectif sur le territoire de la commune de Dijon. Par un jugement n° 2100721 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 27 septembre 2023, 22LY00608
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02156
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Junay a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 5 898,06 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000278 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02157
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 12 066,27 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000274 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02158
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Molosmes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9 049,70 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000276 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02159
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Collan a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9 184,77 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000272 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02195
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Yrouerre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9004,68 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000285 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02196
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vézannes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 2 566,33 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000283 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02200
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Serrigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 6 258,25 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000279 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02201
135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Epineuil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 28 274,68 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000277 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...
