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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHÔNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807395 du 1er décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du Rhône en date du 29 août 2010 prononçant le licenciement de Mme A de son emploi d'assistante maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour Mme Christine B, domiciliée Le Haut Village à Villard-Reymond 38250 ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600196 en date du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2001 par lequel le 1er adjoint au maire de Villard-Reymond a délivré un permis de construire à M. et Mme A...

04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu, I, sous le n° 10LY01304, la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806922 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a prononcé le licenciement de M. et...

04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu, I, sous le n° 10LY01307, la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806923 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a prononcé le licenciement de Mme et, d'autre part, avant de statuer sur les conclusions...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE HSC, dont le siège est 5 rue Jean Mermoz à Chassieu 69680 ; La SOCIETE HSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804770 du 17 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 113 296,40 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction du marché de...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE HSC, dont le siège est au 5 rue Jean Mermoz à Chassieu 69680 ; La SOCIETE HSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700144 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser, en réparation du préjudice résultant de son éviction illégale d'un marché de fourniture de matériel...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 novembre 2009, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906358 du 26 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 octobre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khaled A de nationalité tunisienne, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a mis à la...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour Mme Kaboura B, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903552 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 18 mai 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JEAN DE MAURIENNE, BP 113 à Saint Jean de Maurienne 73303 Cedex, et le mémoire, enregistré le 29 septembre 2009, présenté pour ledit CENTRE HOSPITALIER ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JEAN DE MAURIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702547 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mme A la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice subi en raison d'un retard fautif à la nommer au 6ème échelon de son grade ; 2° de rejeter la demande de...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES, dont le siège est immeuble échangeur 2 avenue Tony Garnier à Lyon cedex 07 69363 ; La SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES, venant aux droits de la société CLGB Routes, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607788 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, condamné la commune de Dardilly à verser une somme de 9 500 euros à Mme Géraldine A, outre une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en réparation des...