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...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et obtention par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 5...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Changement de numérotation de l'immeuble VENTE -... ... Chevallier, SCP Roger et Sevaux, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 10-28. 309 et D 10-28. 310 ; Donne acte à la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 la SNC du désistement de son pourvoi D 10-28. 310 en ce qu'il est dirigé contre la société Minco et la société Les Parqueteurs de France ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 18 octobre 2010, n° 09/ 04900 et n° 09...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gilbert X..., - Mme Clara Y..., épouse X..., - Mme Aurore X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre la société ERDF du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'entreprise de transports Y... l'employeur en qualité de chauffeur routier, a été victime le 20 mars 2003, dans le cadre de son travail, d'un accident de la circulation, alors...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 10 janvier 1984, M. X... et sa mère ont donné à bail à M. Smaïl Y... des locaux à usage d'habitation, situés ..., moyennant un loyer mensuel de 500 francs ; que, suivant contrat du 21 août 1993, M. X... a donné à bail les mêmes locaux, outre un studio, à MM. Smaïl et Amédée Y..., moyennant un loyer mensuel de 922,50 francs...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 avril 2011, que par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la communauté de communes du Val de Tave la communauté de communes a conclu avec la SCI NEB la SCI une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle ; que par lettre du 5 avril 2007, la communauté de communes a informé la SCI de la rupture du contrat au motif que celle-ci avait bouleversé l'économie générale du terrain, ravagé la végétation...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 mars 2009, que Mme X... a été engagée par la société Socopoint en qualité de décoratrice ; qu'elle était titulaire de différents mandats de représentant du personnel ; qu'ayant exercé à compter du 18 octobre 2006 son droit de retrait d'une situation dangereuse tel que prévu par les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale en décembre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, usant de son pouvoir de requalification des prétentions des parties, a pu considérer que l'action en revendication dont elle était saisie était en réalité une tierce opposition à un jugement attribuant...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a, suivant redressement du 8 décembre 2000, remis en cause, en application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, un apport en nue-propriété des parts sociales d'une SCI possédées par M. et Mme X... à une autre SCI et la donation par ces derniers des parts de cette société au profit de leurs petits-enfants ; qu'à la suite de la contestation des contribuables, le comité consultatif pour la répression des abus...

...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2010, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Square des Aubépines à Survilliers le syndicat a engagé, pour la réfection de la voirie des parcs de stationnement de la résidence, des travaux, réalisés par la société Matériaux enrobés de l'Oise MEO au mois de mai 2004, précédés de l'abattage par la société Eclanet des peupliers entourant cette résidence et du traitement chimique des...