La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP - page 8

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par une ordonnance sur requête, à la la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard la caisse de produire les documents concernant l'affiliation de M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Caisse ne peut soutenir que la...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, et l'article 795-4° du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à l'association Saint Jean-Baptiste l'association le 31 juillet 2002 un redressement relatif à des droits d'enregistrement afférents à des donations reçues en 1995 et 1996, remettant en cause...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Alice X..., veuve Y..., est décédée le 29 mai 1990 laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Pierre, Béatrice, Isabelle et Roland ; qu'aux termes d'un testament en date du 21 octobre 1953, Jeanne Z..., veuve X..., sa mère, avait légué à ses deux petites-filles, Mmes Isabelle A... et Béatrice B..., en indivision, chacune pour moitié, des biens immobiliers sis à Strasbourg...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat des copropriétaires du ... : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Broyeurs Poittemill a assigné la société de droit espagnol Poittemill aux droits de laquelle se trouve la société Eirich Molaris en paiement de diverses sommes à titre de rappel de redevances contractuelles et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et aux fins de voir ordonner diverses mesures...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2008, qu'un jugement a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierrette de sa demande en annulation de la décision n° 7 prise le 18 mars 2002 par l'assemblée générale de l'Association syndicale libre du lotissement Blanc-Chabert ; que le syndicat, représenté par M. X..., copropriétaire, désigné comme syndic bénévole, a interjeté appel ; qu'un nouveau syndic...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... était titulaire d'un compte de dépôt affecté au remboursement d'un prêt immobilier, ouvert dans les livres de la société LCL, anciennement Crédit lyonnais la banque, sous le n° ...; qu'un créancier de M. X... ayant fait procéder, le 11 juillet 2003, à une saisie attribution à concurrence de 7 593, 10 euros entre les mains de la banque, celle-ci a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er juillet 2002 à la société LCIE en application de l'article L 1224-1, anciennement L. 122-12 du...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, assisté de son curateur, L'UDAF 82, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 octobre 2008, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Laurent Y... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 2, 3, 6, 13 et 14 de la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes qui sont la charge de la jouissance des fruits et revenus des... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X... et de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué a décidé que le mari était redevable, envers la communauté, de récompenses au titre, d'une part, de l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue pendant le mariage et...