La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP - page 13

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 octobre 2006, que, par acte authentique du 11 octobre 2000, la SCI Moderne Acacias la société a racheté à Mme X..., associée, les parts sociales qu'elle détenait, moyennant le versement d'une somme prélevée sur les fonds sociaux ; que ce rachat a été suivi d'une réduction de capital, constatée par le même acte ; que des droits calculés au taux de 1 % ont été versés lors de l'enregistrement de l'acte ; que...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause la société Nextiraone France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises ARE, Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 24 novembre 1970, a signé le 1er juillet 1999 une convention tripartite prévoyant sa mutation à compter du 1er juillet 1999 au sein de la société Marine Consulting ;qu'au terme de ce plan, cette dernière s'engageait, au cas...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Julien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Eric Y... et Didier Z... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1, 8°, R. 625-2 et 122-7 du code pénal, des articles 3 et 6 de la...

... et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...- X... Franz,- Y... Harold,- A... Saifee,- Z... Hedayat,- LA SOCIÉTÉ BANK SEPAH, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 26 avril 2007, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, respectivement à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 200 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, le quatrième pour complicité, à dix-huit mois d'emprisonnement...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d' un immeuble à usage agricole en vue de l' exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l' article L. 411- 1 est régie par le statut du fermage ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2006, que MM...

...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 07-40.232 et W 07-10.236 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., pris en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, et du comité d'entreprise de la société Sofrecom qui est préalable : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2007, qui, pour tentative d'escroquerie, dégradation et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-4, 121-5 et 322-6 du code pénal, 593 du code de...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des œ uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriét...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des œ uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriét...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Agnès, épouse Y..., - Z... Jean- Michel, - LA SOCIÉTÉ POLE NORD devenue PN DATA, contre l' arrêt de la cour d' appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 28 juin 2007, qui, pour contrefaçon de logiciels, les a condamnés les deux premiers, chacun à 10 000 euros d' amende, la dernière à 30 000 euros d' amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs...