La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP - page 12

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le moyen additionnel réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2007 que la société Prisma presse est titulaire de la marque Femme, déposée le 16 octobre 1995, enregistrée sous le numéro 95 592 489, pour désigner des journaux et périodiques, magazines, revues, livres, publications ; qu'elle a exploité cette marque pour l'édition d'un magazine mensuel ; que, reprochant aux sociétés Lyon Mag et Nouvel Ouest de faire usage, pour désigner des...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 mai 2007, que la société BNP Paribas la banque a consenti à la SCI Poggio d'Olmo la SCI un prêt d'un montant de 1 500 000 francs pour le financement partiel de travaux de construction, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur le bien financé et par le cautionnement de Mme X... ; qu'à défaut de règlement de la première annuité, la banque, après avoir prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et mis...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert qui avait procédé à ses investigations n'avait pris en compte le plan du géomètre qu'à titre d'élément de preuve soumis à la discussion des parties et qu'il ne s'était pas adjoint ses services, et, d'autre part, que les explications de l'expert, confirmées par une pièce annexée à son rapport faisait apparaître que l'ancien fournil était bien situé dans l'assiette de la parcelle n° 338...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2007, que par contrat des 16 et 17 décembre 1991, Mme X... a confié l'édification d'une maison individuelle à la société Arcobat, placée en liquidation judiciaire et représentée par M. A... en qualité de mandataire-liquidateur, assurée auprès de la société GAN assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage IARD ; que le gros oeuvre a été confi...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les consorts Y...- Z... soutiennent que la commune d'Hauconcourt n'ayant produit, dans le délai du dépôt du mémoire en demande, aucun élément établissant que son conseil municipal aurait pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune, son pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure est couverte si la cause de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, rendu en matière de référé, que la région de la Guyane a fait édifier deux lycées à Cayenne, pour la réalisation desquels sont intervenus, en qualité de maîtres d'oeuvre : MM. A... X... Z... et B..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, et le bureau d'études techniques Becar, assuré auprès de la société Axa, en qualité d'entreprise générale, la...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Meuble d'époque - Transformation - Mentions insuffisantes du catalogue de vente -... ...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 14 décembre 2004...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au directeur général des impôts ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 juin 2007, la SCP Roger- Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mars 2008 un arrêt n° 438 sur le pourvoi principal de la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP et le pourvoi incident de la société Donitian contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, les sociétés Groupe Donitian, Tucom...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de la majorité; que toutefois en cas de dissimulation frauduleuse des biens du mineur, le délai pour agir ne peut courir qu'à compter de la découverte de la fraude par ce dernier ; Attendu que Mme Hizia X..., née le 16 janvier 1973 a été victime d'un accident de la circulation...