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07/10/2008 | FRANCE | N°04-19939

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2008, 04-19939


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ;

Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au directeur général des impôts ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 juin 2007, la SCP Roger- Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle

avait formé au nom de la SCI Calaki ;

Attendu qu'il convient en conséquence de rab...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ;

Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au directeur général des impôts ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 juin 2007, la SCP Roger- Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Calaki ;

Attendu qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 et donner acte à la SCI Calaki de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce le rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ;

Donne acte à la SCI Calaki de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 04-19939
Date de la décision : 07/10/2008
Sens de l'arrêt : Rabat d'arrêt
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 07 oct. 2008, pourvoi n°04-19939


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:04.19939
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