La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP - page 11

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, suite aux dissensions internes à la société civile immobilière Apogée Pradier, constituée le 24 décembre 1994 entre la société civile immobilière Ruebak, la société civile immobilière Montgolfier Roux et M. X..., pour achever une opération immobilière initiée par lui, ce dernier a inscrit, en exécution de deux actes notariés du 2 mai 1996 réalisant la vente de tantièmes de copropriété à la SCI Apogée...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 mars 1984 par la Société générale de surveillance France SGS devenue la société Holding France, a donné sa démission de cette société à compter du 1er septembre 1990 pour être rattaché à la société de droit suisse, SGS ; que par une lettre du 5 octobre 1990, la Société française a pris acte de cette démission et s'est engagée à lui procurer un nouvel emploi en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Phil Food et à M. X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., réunis : Attendu qu'ayant constaté que, si le principe d'une activité commerciale était acquis, Mme Z... était tenue par les termes de l'autorisation annexée à son acte d'acquisition et que les restrictions prévues telles que l'interdiction d'un...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2007 et les productions, que l'atelier et le matériel d'exploitation dépendant du fonds de commerce d'imprimerie exploité par la société Diliprint dans des locaux appartenant à la SCI Miceldo ont été partiellement détruits les 16 et 20 juillet 1993 par deux incendies ; que la société Assurances générales de France IART les AGF, auprès de laquelle M. Y..., gérant des deux sociétés, avait souscrit deux contrats pour garantir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du code rural - Parent ou... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 novembre 2007 que M. Dominique X... a donné à bail à ferme diverses parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Châteauneuf l'EARL ; qu'il est décédé le 9 février 1998 ; que ses trois enfants, dont M. Nicolas X..., ont renoncé à la succession ; que l'administration des domaines a été désignée en qualité de curateur de la succession...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, a assisté M. Y... et Mme Z..., dans trois procédures judiciaires ; qu'il a également apporté son concours à M. Y..., en sa qualité d'avocat du groupe Orbus - Skyrock, dont le capital était détenu à hauteur de 80 % par la société Tamago et à hauteur de 20 % par M. Y..., pour la recherche d'un acquéreur des parts de la société Tamago ; que le bâtonnier de l'ordre des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la société RTE Electricité de France transport, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui accorder le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate ainsi que la bonification de services pour trois enfants sur le...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-43. 774, B 07-43. 775 et C 07-43. 776 ; Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que la société Sagi, carrières Issoiriennes, qui exploitait une carrière en vertu d'une autorisation administrative venue à expiration le 16 décembre 2002, a notifié le 23 novembre précédent à trois conducteurs leur licenciement pour motif économique, en raison de la cessation de son activit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lawnton limited, M. Y... A..., la société AVIVA, la société Y..., la société Marsh et la société TMA peintures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2007, que la société Lawnton limited a confié à M. Z..., architecte d'intérieur, assuré auprès de la société groupement français d'assurance...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, laquelle peut se saisir d'office ; Attendu que l'arrêt 977 F-D du 7 octobre 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que la déclaration de désistement déposée par la SCP Roger-Sevaux a été déposée au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006, et non le 13...