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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL03474
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, d'une part, d'une somme totale de 289 802 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estimait titulaire au titre des années 2013, 2014 et 2015, d'autre part, d'une somme de 180 859 euros correspondant à des excédents d'impôt sur les sociétés auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 21BX01464
...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement et de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et habitats légers de loisirs...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 21BX01468
...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler, d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel la même autorité a liquidé ladite astreinte pour la période du 7 au 11 décembre 2018. Par un jugement n° 1805781, 1901750 du 4 février 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 22BX00849
...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères de loisirs, la modification de l'aspect extérieur de certains bâtiments, la pose d'un bardage bois et l'installation de tentes sur platelage en bois. Par un jugement n° 1904660 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 22MA00351
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction d'une maison individuelle sur son terrain situé au lieu-dit D... et cadastré section OC n° 299. Par un jugement n° 1903188 du 23 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21TL03475
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1905096, 2000736 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 septembre 2023, 23MA02253
...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état, à la suite de l'accident de service dont elle a été victime, le 27 janvier 2016. Par une ordonnance n° 2302575 du 23 août 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A..., représentée par Me Plantard, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2023 ; 2° statuant en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL21775
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906090 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à hauteur du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL21779
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - TOLÉRANCE LÉGALE DITE « DU... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. C... A... et Mme B... A... venant aux droits de M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906617 du 2 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 14 avril 2023, 22PA03825
...ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire n° PC 093 007 21 C0002 du 15 mars 2021 délivré à M. D..., par le maire du Blanc-Mesnil, pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte, au fond de la parcelle cadastrée AP 146, située 64, rue de l'Angélus au Blanc-Mesnil. Par un jugement n°2106708 du 16 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le permis de construire accordé le 15 mars 2021 à M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. D..., représenté par Me...
