La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ROBIN

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de...

...ROBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre d'une protection internationale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2301930 du 7 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2208847 du 23...

335 Étrangers. 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt du 15 février 2024, la cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, la préfète du Rhône n'avait pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21LY00915 du 6 octobre 2022 qui a enjoint à cette autorité de délivrer à M. et Mme B... une carte de séjour temporaire portant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son épouse et de leur fils. Par un jugement n° 2004806 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de procéder, sous deux mois, au réexamen de la demande de M. C.... Procédure devant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2209596 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions contestées et a enjoint à la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2308230 du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2808231 du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208809 du 9 mars 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2023 et le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP ROBIN VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304117 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. C...