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...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Vallées et plateau d'Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Martins BTP et la société Bemaco à lui verser la somme de 57 558,60 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des caniveaux et de remise en état de la chaussée, de condamner la société Martins BTP à lui verser la somme de 450 euros au titre des travaux de reprise des avaloirs, de condamner solidairement la société Martins BTP et la...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler les titres exécutoires du 2 octobre 2019 pour l'occupation du domaine public du 1er septembre 2015 au 11 juillet 2016 ou à titre subsidiaire, de constater, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du maire de de Vernon du 31 décembre 2013 portant fixation des droits de voirie au 1er janvier 2014, et, en conséquence, d'annuler les trois titres exécutoires du 2 octobre 2019. Par un...

...RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser une indemnité de 69 977,50 euros en réparation de ses divers préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 11 mars 2009 et de la maladie professionnelle dont il souffre depuis cet accident. Par un jugement n° 2101028 du 22 juin 2022, le tribunal a condamné la région Guadeloupe à verser à M. A... la somme de 69 977,50 euros à titre de dommages et intérêts...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de Vernon a décidé que le terrain de M. A... ne pouvait faire l'objet d'une division en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de Vernon de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la décision tacite du 4 mars 2021 et l'arrêté exprès du 11 mars 2021 par lesquels le maire de Vernon a rejeté leur demande de permis d'aménager portant sur la création d'un terrain à bâtir sur un terrain situé rue Sainte Catherine, cadastré section AW 108 et AW 282 ; 2° d'enjoindre au maire de Vernon de délivrer le...

...SCP RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le maire de Limeil-Brévannes n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée à compter du 30 juin 2020. Par un jugement n° 2005269/5 du 1er décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée et mis à la charge de la commune de Limeil-Brevannes une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. Procédure devant la Cour : Par une...

...RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ineo Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des pénalités de retard que la commune de Bordeaux lui a appliquées à hauteur de 469 178,20 euros hors taxes dans le cadre des travaux de construction de la cité des civilisations du vin, de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 42 489,99 euros hors taxes en remboursement des réfactions appliquées aux prestations supplémentaires qu'elle a réalisées, de condamner la commune de Bordeaux, ou à titre...

...SCP RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., la société Avenir Investir Environnement et la société Artxbat ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'office public de l'habitat Paris Habitat ci-après désigné Paris Habitat à verser à M. B... la somme de 30 363,90 euros, à la société Avenir Investir Environnement la somme de 10 350 euros et à la société Artxbat la somme de 1 800 euros, au titre de prestations non rémunérées du marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une opération de...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 1 du marché de fournitures de prestations de nettoyage pour plusieurs organismes de la direction générale de l'aviation civile DGAC en région parisienne et de toutes prestations concourant à la bonne exécution du marché, conclu avec la société Samsic et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., représentée par Me Carluis, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner la communauté d'agglomération Seine Normandie, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident du 29 mai 2017 ainsi que de ses deux rechutes reconnues imputables au service, une provision de 60 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19...