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...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Thiault, représentant la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, - et les observations de Me Garrigue...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 du maire de la commune de Carcassonne en tant qu'il l'a mise en demeure de prendre, sur l'immeuble situé au 62, rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée ..., des mesures provisoires de sécurisation, de réaliser des travaux afin de remédier aux dangers imminents et qu'il met à sa charge exclusive les mesures prescrites...

...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Vallées et plateau d'Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Martins BTP et la société Bemaco à lui verser la somme de 57 558,60 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des caniveaux et de remise en état de la chaussée, de condamner la société Martins BTP à lui verser la somme de 450 euros au titre des travaux de reprise des avaloirs, de condamner solidairement la société Martins BTP et la société Bemaco à lui...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler les titres exécutoires du 2 octobre 2019 pour l'occupation du domaine public du 1er septembre 2015 au 11 juillet 2016 ou à titre subsidiaire, de constater, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du maire de de Vernon du 31 décembre 2013 portant fixation des droits de voirie au 1er janvier 2014, et, en conséquence, d'annuler les trois titres exécutoires du 2 octobre 2019. Par un jugement no 2001009 du...

...RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser une indemnité de 69 977,50 euros en réparation de ses divers préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 11 mars 2009 et de la maladie professionnelle dont il souffre depuis cet accident. Par un jugement n° 2101028 du 22 juin 2022, le tribunal a condamné la région Guadeloupe à verser à M. A... la somme de 69 977,50 euros à titre de dommages et intérêts. Procédure...

24-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public fluvial. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement public Voies Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois Aude, le long de cinq sections, la route départementale 124 longeant le canal du...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de Vernon a décidé que le terrain de M. A... ne pouvait faire l'objet d'une division en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de Vernon de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ou...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la décision tacite du 4 mars 2021 et l'arrêté exprès du 11 mars 2021 par lesquels le maire de Vernon a rejeté leur demande de permis d'aménager portant sur la création d'un terrain à bâtir sur un terrain situé rue Sainte Catherine, cadastré section AW 108 et AW 282 ; 2° d'enjoindre au maire de Vernon de délivrer le permis d'aménager...

...SCP RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le maire de Limeil-Brévannes n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée à compter du 30 juin 2020. Par un jugement n° 2005269/5 du 1er décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée et mis à la charge de la commune de Limeil-Brevannes une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gravity Space a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Gravity Space " et a subordonné sa réouverture notamment à une mise en conformité de l'établissement. Par un jugement n° 2001015 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la SARL Gravity Space...