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...DELVINCOURT-CAULIER RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, à lui verser la somme de 297 824,10 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a causés au titre du retard des travaux des opérations de construction d'un centre de secours à Tours-sur-Marne qu'elle a subi au cours de la période du 11 décembre 2017 au 14 mai 2018. Par un jugement n° 1902639 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

...SCP Richard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° Q 22-10.382 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. I B...

...RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlanwood a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA au titre du mois de juillet 2017 pour un montant de 231 295 euros, du mois d'août 2017 pour un montant de 7 469 euros, du mois de septembre 2017 pour un montant de 96 692 euros et du mois d'octobre 2017 pour un montant de 114 010 euros, ou à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la somme de 58 698 euros, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts moratoires dus sur ces sommes...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Service Terminal Atlantic Container STAC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres exécutoires n° 23-573722, 23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux portant respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n° 55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri Delattre dans la zone...

...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10129 F-D Pourvoi n° B 22-21.617 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme K X, domiciliée chez...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10139 F-D Pourvoi n° N 22-23.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ Mme V N, épouse U, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme H U, épouse R, domiciliée Adresse 5, 3°/ Mme I U, épouse Z, domiciliée...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe de lui communiquer, sous astreinte, les documents objets de sa lettre du 24 avril 2023, relatifs à la situation administrative et financière de M. A..., recruté par la commune en qualité de directeur des ressources humaines. Par une ordonnance n° 2300575 du 28 juin...

...SCP Richard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Y 22-16.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 1°/ Mme B M, domiciliée Adresse 4, 2°/ M. K J, domicilié Adresse 1, agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° Y 22-12.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme D G, épouse P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 22-12.115 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2001946 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions, à hauteur de 498 euros au titre de l'année 2015, 677 euros au titre de l'année 2016 et 573 euros au titre de l'année...