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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Si l'alinéa 1er de l'article L... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC VULCANIC EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z... LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elève de l'enseignement technique - Accident à un tiers - Recours de... ...Av. Demandeur : Me Ancel, SCP Martin-Martinière et Ricard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, - X... TOUSSAINT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 AOUT 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Activité... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée le 31 octobre 1978, divers compléments...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement économique recevant... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...Vu la connexité, joint les pourvois 81-42.600 à 81-42.604 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc CRL, qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à divers autres salariés, qu'elle avait...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Salarié ayant accepté la mesure de... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc CRL qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à deux autres salariés qu'elle avait...

1 ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Recours - Caractère gracieux - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière, Ricard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 1982 que la parcelle section 2, numéro 232, du cadastre était inscrite au livre foncier sur un feuillet unique aux noms des indivisaires, les époux Z..., M. Louis X..., aux droits duquel se trouvent sa fille Mme Y... et sa veuve, et M. Frédéric X... ; que ce dernier ayant vendu sa part indivise le 6 décembre 1973 à M. A..., à la société Hugel et fils et à la...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Effet - Obstacle à la désignation d'un... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, de la violation des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 412-12, alinéa 1er, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la société Ciments Lafarge France reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 15 février 1983, par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, de M...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Véhicule appartenant au... ...Av. Demandeur : Me Coutard, SCP Martin-Martinière Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE STPM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 21 MAI 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DITE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs du juge d'instruction - Limites - Contestation sérieuse sur les objets revendiqués. Si, aux... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 8 FEVRIER 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET TENTATIVE DE DELIVRANCE DE TELS...