La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat RICARD - page 2

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu les procédures suivantes : La société Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2013 et, d'autre part, de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 175 458 euros sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011, l'existence d'une créance d'impôt de 58 486 euros au titre de l'exercice clos en 2012, l'existence d'un report déficitaire d'un montant de...

60-02-091 La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme E... K..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille, Mme B... L..., Mme G... H..., M. A... C... Mme D... C... et M. J... M... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 90 000 euros, soit 15 000 euros chacun, en réparation du préjudice moral résultant du suicide de M. I... C... au centre de détention...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 15 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005900 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A.... Par un arrêt n...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 et 4 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters ANS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part de l'arrêté du 2 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, publié au Journal officiel du 4 novembre, portant interdiction de déplacement des supporters du...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : L'association " Une idée dans la tête " a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de Paris, l'a retirée de la liste recensant les organismes dispensant en Ile-de-France des formations civiques et citoyennes. Par une ordonnance n° 2302438/6 du 22 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire faisant suite à cinq infractions commises les 3 août 2001, 21 avril 2003, 2 février 2004 et 13 octobre 2006, la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions et, d'autre part, d'enjoindre au ministre...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 421 725 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge au centre hospitalier de Montmorillon. Par un jugement n° 1702881 du 30...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de la Verse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1703080 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19DA02506 du 13 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A.... Par un...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat et la commune de Salency à lui verser la somme de 81 000 euros au titre d'un préjudice dont il aurait été victime et de provoquer une procédure de conciliation aux fins de transaction. Par une ordonnance n° 1902901 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19DA02624 du 21 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A.... Par un pourvoi sommaire et deux autres mémoires...