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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 455109

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 472 840,12 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 18 octobre 2018 ordonnant l'expulsion d'occupants d'un immeuble dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1908378 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-15336

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Procédure collective du preneur - Sauvegarde de justice - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Cas ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Sauvegarde - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Cas - Action en justice - Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un contrat de bail commercial Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mars 2022, 453591

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008368 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-82604

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation - Modalités - Virement - Date - Détermination Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle le payeur consent à cette opération. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile au motif que les sommes versées par les parties civiles ont ét...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 mars 2022, 442272

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Le Bélier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle nord-est de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a annulé l'avis médical d'inaptitude pour danger immédiat en date du 30 mars 2016 concernant M. C... B... et déclaré celui-ci apte à son poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group " à temps partiel. Par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-82580

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie - Traduction des pièces essentielles - Domaine d'application - Avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître par visioconférence Si l'avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître par visioconférence à l'occasion de son jugement n'est pas visé par l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, il n'en constitue pas moins une pièce essentielle à la garantie du caractère équitable du procès, ce qui impose sa traduction au cas où le prévenu ne comprend pas le français ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 mars 2022, 459274

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES PERSONNES EXERÇANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ A DE L’ART. 12 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021 – CHAMP D’APPLICATION RJ1 – INCLUSION – AGENT ADMINISTRATIF D’UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER TRAVAILLANT SUR UN SITE DISTINCT DES AUTRES LOCAUX RJ2. 61-01-01-02 Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2022, 461305

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une année ainsi que de l'arrêté du 16 décembre 2021 renouvelant, pour une durée de six mois, l'assignation à résidence prononcée à son encontre par arrêté préfectoral du 22 juin 2021. Par une ordonnance n° 2200553 du 4 février 2022, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 février 2022, 453105

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CRÉÉS PAR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGE PERMANENT DE TRAVAUX PUBLICS – NOTION – DOMMAGE INHÉRENT À L’EXISTENCE MÊME DE L’OUVRAGE PUBLIC OU À SON FONCTIONNEMENT RJ1. 67-03-04 Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 456914

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 49-03 POLICE. - ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT ART. L. 841-1 DU CSI – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE ART. L. 773-2 DU CJA – RECOURS RELEVANT DE L’EXCÈS DE POUVOIR SOL. IMPL.. 49-03 Les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, présentées sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure CSI devant la formation spécialisée du Conseil d’État créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative CJA, relèvent de l’excès de pouvoir sol. impl.. 54-02-01-01...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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