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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 octobre 2020, 436190

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder à l'inscription en faux de l'avis de réception postal de la notification de la décision n° D. 2017-73 du 5 octobre 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 426961

...SCP DIDIER, PINET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. - ZONES À URBANISER - CONSTRUCTIONS AUTORISÉES LORS DE LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE ART. R. 151-20 DU CODE DE L'URBANISME - NOTION. 68-01-01-02-02 Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 151-20 du même code, que le plan local...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 430945

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE RJ1 - OPPOSABILITÉ AUX RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DÉCISIONS D'ESPÈCE PAR LES REQUÉRANTS À L'ÉGARD DESQUELS UNE NOTIFICATION DE LA DÉCISION EST REQUISE POUR DÉCLENCHER LE DÉLAI DE RECOURS - EXISTENCE. 01-04-03-07 Le délai raisonnable au-delà duquel il est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-15907

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Appel incident - Conclusions du commissaire du gouvernement - Dépôt - Délai - Détermination - Portée Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-17045

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. ... CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 542 FS-P+B+I Pourvoi n° V 19-17.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Auteuil-Boulogne, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ le syndicat des copropriétaires de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2020, 431136

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du courrier du 30 avril 2019 par lequel le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant l'a informée de ce qu'elle a été regardée comme ayant renoncé à sa demande d'annulation de la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la commune d'Aix-en-Provence a refusé d'annuler l'avis de paiement émis le 28 août 2018 par l'Agence nationale de traitement...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 août 2020, 442581

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6, 11, 13 et 14 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... E..., M. B... J..., Mme G... I..., M. L... F..., M. K... D... et Mme A... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 1, section I, alinéas 2 et 12 du décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 438228

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - FAUTES COMMISES PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE - CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - 1 PRÉJUDICE PRIVANT LE CANDIDAT D'UNE CHANCE SÉRIEUSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE EXPOSÉS - EXISTENCE - 2 PRÉJUDICE MORAL RÉSULTANT DE L'ABSENCE DE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE - EXISTENCE - 3 PRÉJUDICE FINANCIER TENANT AUX DÉPENSES ENGAGÉES POUR LES DOCUMENTS NON DISTRIBUÉS - ABSENCE. 28-005-02 1 Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2020, 19-18839

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 428 F-P+B Pourvoi n° V 19-18.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 M. V... R..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-18.839 contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2020, 19-11417 et suivant

...SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 625 F-P+B+I Pourvois n° C 19-11.417 Q 19-13.636 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 I - La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, a formé le pourvoi n° C...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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