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36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...REY-DEMANEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du jury le déclarant non-admis au concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " hautbois ", au titre de la session 2013, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1305040 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...REY-DEMANEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. et Mme B...au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1201494 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2014, et des mémoires complémentaires...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...REY-DEMANEUF...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 12 décembre 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., représenté par Me Rey Demaneuf, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901149 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits d'un montant de 23 350 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11NC00027
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...REY DEMANEUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 07 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2011, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Rey-Demaneuf, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901739 en date du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 15 601 euros au titre du 2ème trimestre de 2008 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11NC00026
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...REY DEMANEUF...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 2 février 2012 présentée pour M. Marcel A, demeurant ..., représenté par Me Rey-Demaneuf, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801801 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de...
...REY-DEMANEUF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 2 mars 2009, présentée pour la SA TEKNAUS dont le siège social est situé ZI Les Arbletiers à Audincourt 25400, représentée par son représentant légal, par Me Rey-Demaneuf, avocat ; La SA TEKNAUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600560 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 228 983,52 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal du préfet de la Région...
...REY-DEMANEUF...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ..., par Me Rey-Demaneuf ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600559 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et du centre hospitalier universitaire de Besançon à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation ; 2° de condamner solidairement le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui payer une...
...REY-DEMANEUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Rey-Demaneuf, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501713 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 août 2005 par laquelle le préfet du Doubs l'a mis en demeure de déposer, dans un délai de trois mois, un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 06NC00919
...REY-DEMANEUF...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour la SCI DES FORGES DU DOUBS, dont le siège social est sis 4 rue du Four Martin à Audincourt 25400, par Maître Rey-Demaneuf ; la SCI DES FORGES DU DOUBS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 2 mai 2006 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Bourguignon une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bourguignon a rejeté sa demande tendant au déplacement d'une...
