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...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 25 août 2010, présentés pour Mme Maryse A, domiciliée Place du 21 juillet à Vassieux-en-Vercors 26420 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605372 en date du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'aide financière présentée au titre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour Mme D...C..., veuve de M.B..., domiciliée..., Mme E...F...domiciliée ...et Mme G...B...domiciliée... ; Mme C...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805160 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Thonon-les-Bains à les indemniser des conséquences dommageables de la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour Mme Elisabeth A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802959 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 novembre 2011 qui, à la demande de la SCI les Ombrieux, a annulé l'arrêté du 12 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Châtel Haute-Savoie lui a délivré un permis de construire un chalet d'habitation et la décision du 23 mai 2008 rejetant le recours gracieux formé par cette sociét...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour Mme C...E...domiciliée ... ; Mme C...E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101955 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de requalification de son emploi en emploi permanent, de condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de MoulinsVichy à lui verser une somme de 50 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14LY01391
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202069-1202082 du 4 mars 2014 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 octobre 2012 par lesquels le maire de la commune de Molles, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F...et M. et Mme E... et Karine B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 février 2013 par lequel le maire de la commune de Dareizé a délivré un permis de construire à M. et Mme C... pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 32 impasse des vignes, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A..., Mme C... E..., M. et Mme K... et Françoise F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Chassieu a accordé à la société Prestibat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante et un logements sur un terrain situé 9 rue de la République. Par un jugement n° 1304364 du 18 juin 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY01107
44-046-04 Nature et environnement. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Meillerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant au retrait du droit de chasse sur plusieurs terrains dont elle revendique la propriété et appartenant au territoire de chasse des associations communales de chasse agréées de Thollon-les-Mémises et de Lugrin ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de prononcer ce...
