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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 avril 2023, 20NC02862
...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau Européen d'Assurance Hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, de résilier le marché de prestation de services d'assurances " assurance responsabilité et risques annexes " attribué le 27 décembre 2017 à la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg HUS et de condamner les HUS à lui verser une somme de 170 500 euros, outre les intérêts et la capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 mars 2022, 19TL23431
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le groupement d'intérêt public " Midi Picardie Informatique Hospitalière " GIP MIPIH à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité des décisions de licenciement du 20 mai 2011, du 14 juin 2011 et du 3 novembre 2015 et du comportement fautif de cette administration. Par un jugement n° 1800757 du 27 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 janvier 2022, 19VE01785
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CAABINET RAYSSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1605620, de retirer et, à défaut, d'annuler l'avertissement du 14 janvier 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de condamner la commune de Franconville-la-Garenne à lui verser la somme de 20 000 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation, en réparation de son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA04169
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 22 août 2018 et du 3 septembre 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles a respectivement prononcé son changement d'affectation à la suite de la suppression de son poste en lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, d'enjoindre audit directeur de prendre toute mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA04170
...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 7 mai 2018 et du 24 mai 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles a respectivement prononcé son changement d'affectation à la suite de la suppression de son poste en lui supprimant la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, d'enjoindre audit directeur de prendre toute mesure utile pour le rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18LY04295
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...RAYSSAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 12 mai 2016 par le centre hospitalier Fondation d'Aligre pour un montant de 231 841,77 euros. Par un jugement n° 1602892 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018, le centre hospitalier fondation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 mai 2019, 19BX00756
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gimonet, société par actions simplifiée, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Valençay à lui verser la somme de 35 554,13 euros à titre de provision à raison de l'exécution du lot n° 2 " isolation thermique par l'extérieur " de l'opération de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'une unité de soins de suite...
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui réclamant le reversement des sommes perçues au titre de sa participation à la permanence des soins au sein de la Clinique Tessier à Valenciennes, à compter du mois de mars 2013, et du centre hospitalier du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 17PA01588
39-02-02-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. MARCHÉ NÉGOCIÉ. - PASSATION... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Steam France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le marché attribué par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à la société Getinge France, le 7 juillet 2015, portant sur la fourniture de pièces détachées pour les laveurs désinfecteurs d'instruments de chirurgie ou de verrerie de laboratoire de marques Getinge, Maquet et Lancer, ainsi que la réalisation de...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-01-01... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre d'Oléron leur a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis rue de l'Océan au lieudit la Chefmalière. Par un jugement n° 1301261 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
