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| ...RASTOUIL...Vu le recours enregistré le 2 octobre 2002 sous le numéro 02MA02146 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, et le mémoire complémentaire en date du 27 mai 2005 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1894 en date du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. Serge X a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de rétablir l'intéressé aux rôles de l'impôt sur le...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour la SARL SAGT MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 22 boulevard de Vauranne à Istres 13800, par Me Rastouil ; La SARL SAGT MEDITERRANEE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 982171 / 982172,en date du 4 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour M. Francis X, ..., par Me Antoine RASTOUIL ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707403 en date du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que de la contribution sociale généralisée ; 2° de le décharger des dites cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée ; Vu le mémoire...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003, présentée par Me Rastouil pour M. et Mme Philippe X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904195 en date du 7 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de les décharger desdites impositions ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour la société LES GRANGETTES, société civile immobilière, dont le siège social est situé Le village à SANNES 84 240, par Me RASTOUIL ; La société LES GRANGETTES demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 9806562 en date du 17 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge des dits droits...
...RASTOUIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031459 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...RASTOUIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031458 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Antoine Rastouil, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2006 de la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Nice rejetant d'une part, leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 pour des montants respectifs de 8 708,80 euros et 7 169,07 euros et d'autre part leur opposition aux...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour Mme Andrée X, élisant domicile ..., par Me Rastouil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901431 du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Rastouil ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 006892 en date du 25 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 31 août 1995 qui lui a été réclamé à raison de l'acquisition d'un terrain réalisée par acte daté du 13 et du 20 juin 1994 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti cette imposition ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de...
