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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA05402
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 septembre 2019 de la sous-directrice de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du ministère des armées portant rejet de la réclamation préalable obligatoire formée le 16 mai 2019 à l'encontre du titre de perception d'un montant de 41 580,86 euros émis le 1er avril 2019 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, correspondant au remboursement d'un trop-perçu de rémunération versé par le ministère des...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 12 avril 2024, 24NT00114
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2304705 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 mai 2021, 19NT02730
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 993 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa radiation des cadres sans bénéfice du pécule. Par un jugement n° 1700210 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mai 2019 ; 2° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2020, 19NT02964
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme B... F..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 mars 2019 du préfet du Finistère leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et les obligeant à remettre leurs passeports et à se présenter une fois par semaine aux services de police. Par un jugement n°1901930, 1901943 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2018, 17NT01242
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre le refus de lui accorder le pécule des officiers de carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 993 058 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1500092 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT03139
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1703080 du 15 septembre 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 novembre 2017, 16NT03967
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le Maroc comme pays de destination, d'autre part, la décision par laquelle le préfet du Finistère aurait implicitement retiré l'autorisation de travail qui lui avait été précédemment accordée. Par un jugement n° 1601231 et 1603364 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 14NT02273
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 novembre 2011 par laquelle le sous-préfet de Brest lui a enjoint de restituer, sous quinze jours, la carte nationale d'identité et le passeport qui lui ont été délivrés, respectivement, les 13 juillet 2011 et 19 août 2011. Par un jugement n° 1200080 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2014, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juin 2016, 15NT03387
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2015 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1503266 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2015, M. B... D...A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 15NT01858
...RAJJOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1500835 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2015, Mme B... C..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du...
