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12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte,... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 4 mai 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social EDPAMS Jacques Sourdille contre le jugement n° 1602480 du 29 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société mutuelle...

...SCP DERRIENNIC ASSOCIES;RELOUZAT-BRUNO;SCP LOGOS;SCP DERRIENNIC ASSOCIES;SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ont demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 24 195 717, 46 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2011 et de la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte général du lot n° 3 fluides du marché de travaux pour la construction de la...

...SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros, de mettre à la charge de chacun de ces constructeurs le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal...

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI;SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI;SCPA RAFFIN et ASSOCIÉS;CABINET D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1601588, de condamner la commune de Dieppe à lui verser, à titre principal, une somme totale de 485 507,40 euros hors taxes ou, à titre subsidiaire, une somme totale de 393 077,40 euros hors taxes ou, à tout le moins, celle de 261 133,40 euros hors taxes en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exploitation du complexe balnéaire " Les Bains ", assortie des...

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE XL ICSE a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés, Bureau Veritas Construction, WSP France, Egis Villes Et Transports, Guintoli, EODD Ingénieurs Conseils, Burgeap et HAH-Bureau d'études et le Cérema à lui rembourser la somme de 65 231,20 euros qu'elle a versée en sa...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Alloin Concept Bâtiment et Arcane Architectes ou, subsidiairement et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Arcane Architectes, à lui verser la somme de 72 610 euros HT en réparation des...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Rodez a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest et la société Jacques Rougerie à lui verser la somme de 160 008,62 euros en réparation de ses préjudices financiers consécutifs aux dommages causés à la propriété de tiers lors de l'exécution des travaux de...

...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement Me Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de la société BS Vision, et les sociétés Qualiconsult, OTE Ingénierie et Wonderland Productions, à lui verser la somme de 531 874,20 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation des désordres affectant les menuiseries extérieures et les vitrages coupe-feu du groupe scolaire Chateaubriand, d'autre part, de mettre solidairement à la charge de...

...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire a validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 15 décembre 2020 au sein de la société Paragon Transaction. Par un jugement n° 2100795 du 3 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Santenay a demandé au tribunal administratif de Dijon : - de condamner in solidum les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, composé de la SCPA Atelier d'architecture Sénéchal-Chevallier Auclair, de l'agence Vincent Pruvost et de la société Eclar et leurs assureurs respectifs à lui verser la somme de 31 982,64 euros, à augmenter des intérêts et de leur...