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...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A Paruru Ana'e Te Otu'e Assaud Moe et M. B... A... Van ont demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a accordé à la société civile immobilière Clinton un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de dix-neuf logements et d'un bureau sur la parcelle n° L 27 Terre Maveraura 1 lots D et E à Punaauia. Par un jugement n° 2300025 du 28 mai 2024, le tribunal...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...GOLDMAN QUINQUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé le renouvellement à son encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises par un arrêté du 13 juin 2024 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 avril 2022 prise par la directrice du Centre hospitalier de la Polynésie française et de condamner le Centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 115 397 F CFP ; Par un jugement no 2200283 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 14 février...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant global de de 47 302 090 F CFP en droits et pénalités, mises à sa charge le 20 mai 2021 pour l'impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale et le 10 novembre 2021 pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 2200942 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis à compter du 29 septembre 2022. Par un jugement n° 2200972 du 23 mai 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office polynésien de l'habitat a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement n° 2100595 du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête à fin d'annulation de la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme E...-B.... Par un arrêt n° 22PA05422 du 5 février 2024, la cour...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Papeete a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société à responsabilité limitée SARL Madras à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de l'incendie survenu le 7 octobre 2012 au sein du bar-restaurant à l'enseigne " Quai des îles " situé dans la marina Taina de Punaauia. Par un jugement n° 2100406 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la Polynésie française a accordé à la société Banque de Tahiti l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire et la décision du 6 mai 2022 par laquelle la directrice du travail de la Polynésie française a confirmé cette autorisation. Par jugement n° 2200288 du 7 février 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à indemniser le préjudice résultant de la méconnaissance de son droit à récupération, et d'annuler la décision par laquelle la Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale au titre des années 2020, 2021 et 2022. Par un jugement n° 2200313 du 28 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir prononcé un...

...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Si Ni Tong a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels d'impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt foncier, de taxe d'apprentissage et de contribution aux patentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2017 à 2019, pour un montant global de 45 803 380 F CFP. Par un jugement n° 2200065 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...