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...S.C.P. RICHARD MERTZ POITIERS QUERE ET AUBRY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET De L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SA Entreprise Jean LEFEBVRE Est, la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre des métiers de la Moselle procédant à son immatriculation d'office à la deuxième section du registre des entreprises, ensemble la décision du 7 juin 1999 par laquelle la commission...
...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour la SARL L'ARCHE de NOE, ayant son siège 21 rue Bosch à Montigny les Metz 57950, représentée par son gérant, par Me Kadri, avocat ; la SARL L'ARCHE DE NOE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303508 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour la SA MONTAGE INDUSTRIEL, dont le siège est 9 route de Metz à Charly Oradour 57640, par Me Kadri, avocat ; la SA MONTAGE INDUSTRIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301436 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôts sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 % alors en vigueur, mis à sa charge au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la...
...SCP RICHAHRD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006 complétée par mémoire enregistré le 26 mars 2007, présentée pour la SCI Philippe PIERRE, représentée par son gérant, M. X, par la SCP Richahrd - Mertz - Poitiers - Quere - Aubry et Renoux, avocat au barreau de Metz ; la SCI Philippe Pierre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302079 en date du 4 mai 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions y afférentes, auxquelles ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 février 2007, 06NC00796
...RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRU et RENOUX - SCP...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour M. Wasim X, élisant domicile ..., par Me Nabil Kadri, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°0602245 en date du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Espagne, ou à défaut, le Pakistan, comme pays de destination ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06NC01102
...RICHARD, MERTZ, POITIERES, QUERE, AUBRY et RENOUX -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Kadri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304224 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer...
...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX - SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2005, présentée pour la SARL CABINET JEAN-PIERRE , dont le siège est fixé 7 avenue de Lattre de Tassigny à Metz, par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quéré, Aubry et Renoux, avocats ; la SARL CABINET JEAN-PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-03575 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle réclamée au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de...
...S.C.P. RICHARD, MERTZ, POITIERS, QUERE, AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 26 novembre 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Mes Kadri et Richard, de la S.C.P. d'avocats Richard - Mertz - Poitiers - Quère - Aubry et Renoux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02301, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31...
