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...QUERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003 sous le n° 03NC00584, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n°00-0821 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du territoire de Belfort a refusé de rectifier la valeur locative des locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie, au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre part, à condamner l'Etat à payer à la commune de Valdoie...

...QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA001508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-5657 en date du 15 mai 2000 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en...

...QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5445 en date du 26 septembre 2001, en tant que par ladite ordonnance, la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une somme de 5.000 F au titre de...

...SCP RICHARD METZ POITIERS QUERE...Vu, enregistré au greffe le 13 septembre 1999 sous le n° 99NC02127, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par un mémoire enregistré le 22 août 2003 ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 98-174 du 4 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Nancy, a accordé à M. et Mme X, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1993 et 1994 ; Code : C Pla de classement : 19-01-03-01-02-05 19-04-02-01-06-01-01 2° - de rétablir M. et Mme X...

...QUERE...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES HAUTES-PYRÉNÉES O.P.A.C. 65, dont le siège est ... ; l'office demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et sa réclamation soumise d'office au tribunal, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de locaux sis ... ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction des...

...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX - SCP...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au greffe de la Cour, sous le N° 04NC00223, présentée pour la SA DELTASYS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux ; La SA DELTASYS demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 0101081-021521 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...S.C.P. RICHARD MERTZ POITIERS QUERE ET AUBRY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET De L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SA Entreprise Jean LEFEBVRE Est, la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre des métiers de la Moselle procédant à son immatriculation d'office à la deuxième section du registre des entreprises, ensemble la décision du 7 juin 1999 par laquelle la commission...

...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY - RENOUX SCP...Vu la requête enregistrée, au greffe de la Cour le 20 mars 2004, présentée pour M. Kemal X, élisant domicile ..., par Me Renoux, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Moselle sur sa demande du 30 août 2001 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 décembre 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu , le recours enregistré le 5 avril 2002, complété par un mémoire enregistré le 27 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 972162 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS ET QUERE...R19