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...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d'origine. Par un jugement n° 1801407 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Dumoulin, mandataire judiciaire de la société Groupement guadeloupéen de transport de voyageurs GGTV, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération de Nord Basse-Terre CANBT à lui verser la somme de 121 966,48 euros au titre du solde d'une convention d'exploitation relative à l'exploitation de lignes de transports urbains. Par un...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et Stéphane B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1900372 et n° 1900471 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... M... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 87 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision du 12 décembre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté sa...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...PREVOT ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire tacite né le 30 août 2015 du silence gardé sur la demande déposée par M. B... C... le 29 mai 2015 en mairie de la commune de Sainte-Luce portant sur une extension d'un bien situé quartier Corps de garde à Sainte-Luce. Par un jugement no 1700781 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de la Martinique a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801231 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...

39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pajamandy SA a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre CANBT au versement de la somme de 294 534 euros en raison des fautes commises par celle-ci dans l'exécution de la convention provisoire sous forme d'affermage relative à l'exploitation de lignes de transport conclue le 20 juin 2013...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'opérateur public régional de formation de Guyane OPRF a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation de la décision du 2 octobre 2015, par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 mai 2015 autorisant le licenciement de MmeG..., et a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 1500810 du 9 juin 2016 le tribunal administratif de...

40-01 Mines et carrières. Mines. 40-01-02-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. Régime juridique. Permis d'exploitation. ... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonaretto Métal Industries a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le préfet de la Guyane a délivré à la société Secom une autorisation d'exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Grand Santi au lieu-dit de la crique Loni. Par un jugement n° 1500270 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de la...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...PREVOT ROMAIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 18 août 2018, M. I...A...et Mme E...G..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 30 août 2015 par le maire de la commune de Sainte-Luce à M.C... ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Sainte-Luce et de M. C...le versement de la somme de 5 000 euros au titre de...