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13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16DA01583

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI COQUELET POUILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 du maire de Saint-Quentin portant cessation, à compter du 1er février 2014, du versement de la prime de service et de l'indemnité spécifique de service qu'il percevait en qualité d'ingénieur principal. Par un jugement n° 1400850 du 24 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 12/04/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2017, 16DA00820

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...AARPI COQUELET POUILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Georges Cazeaux a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de résiliation, notifiée le 15 septembre 2012 par la commune de Bouvines, du marché conclu pour la restauration de l'église Saint-Pierre de Bouvines, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la commune de Bouvines à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice commercial subi, la somme...

France | 09/11/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY00831

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...POUILLE...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900740, en date du 25 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la réduction à hauteur de 152 434 euros des cotisations primitives et supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société par actions simplifiée SAS ITM Logistique International a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et...

France | 24/05/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10NT02229

...POUILLE...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 09-916 en date du 23 septembre 2010 par lesquels le tribunal administratif de Caen a déchargé la SAS ITM Logistique Internationale, à concurrence de la somme de 213 923 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Magny-le-Désert et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000...

France | 13/10/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2010, 09NT01176

...POUILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour la SA SCAPECHE, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Pouille, avocat au barreau de Paris ; la SA SCAPECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3233 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Lorient Morbihan ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

France | 17/05/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2010, 09NT01177

...POUILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour la SNC COMASUD, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Pouille, avocat au barreau de Paris ; la SNC COMASUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3238 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Plouhinec Finistère ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 17/05/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 octobre 2008, 06PA04087

...POUILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour M. Haidi Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Pouille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°0213548 et 0610532 du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées soit les sommes 15 245 euros en droits au titre de l'année 2000 et de 5 336 euros en droits au titre de 2001, ainsi que des pénalités y...

France | 03/10/2008 | 7éme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 05VE00363

...POUILLE...Vu, I° , la requête enregistrée sous le n° 05VE00363 le 18 février 2005 en télécopie et le 21 février 2005 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'UNION DES MOUSQUETAIRES dont le siège est situé 2 Allée des Mousquetaires - Parc de Tréville à Bondoufle Cedex 91078, par la Selafa J.C. Coulon et associés, avocat au barreau de Paris ; l'UNION DES MOUSQUETAIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104996 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...

France | 03/07/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 05VE00419

...POUILLE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05VE00419 le 2 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'UNION DES MOUSQUETAIRES dont le siège est situé 2 Allée des Mousquetaires - Parc de Tréville à Bondoufle Cedex 91078, par la Selafa J.C. Coulon et associés, avocat au barreau de Paris ; l'UNION DES MOUSQUETAIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104968, n° 0104969, n° 0104995, n° 0200081, n° 0204415, n° 0304767 et n° 0401145 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de...

France | 03/07/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 décembre 2006, 04NT00124

...POUILLE...Vu le recours, enregistré le 2 février 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-1811 en date du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la SA SCAB ARGENTRE la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1996 en tant qu'il porte sur des ristournes ; 2° de remettre à la charge de la SA SCAB ARGENTRE l'imposition dont la décharge a été accordée à tort par le jugement...

France | 27/12/2006 | 1ère chambre
 
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