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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY00831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00831
Numéro NOR : CETATEXT000025955559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-05-24;11ly00831 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 29 mars 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900740, en date du 25 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la réduction à hauteur de 152 434 euros des cotisations primitives et supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société par actions simplifiée (SAS) ITM Logistique International a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les rôles de la commune d'Avermes ;

2°) de rétablir la SAS ITM Logistique International aux rôles de la taxe professionnelle à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance ;

Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la notion de " cession " au sens du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts devait nécessairement s'entendre dans une acception étroitement civiliste alors que la volonté du législateur a été d'en donner une portée générique ; que les premiers juges ne pouvaient pas se dispenser de se référer aux documents préparatoires exprimant cette intention réelle du législateur ; que les différents commentaires sur le dispositif du 3° quater de l'article 1469 établissent que le terme de " cession " recouvre l'ensemble des opérations de restructuration patrimoniale entre entreprises liées, sans qu'il y ait lieu de les discriminer en fonction de leur qualification selon des critères civilistes ; que la dévolution patrimoniale d'un opérateur, constitue une des modalités de cession envisagées par le 3° quater de l'article 1469 ; que la solution retenue par la jurisprudence Rocamat du 13 décembre 2006 au regard de l'article 1518 B du code général des impôts n'est pas transposable ; que, subsidiairement, si la transmission universelle de patrimoine n'était pas assimilée à une cession, il y aurait lieu de l'assimiler à une succession ; qu'en déniant l'existence d'une cession, seule susceptible de permettre la constatation d'un nouveau prix de revient, les premiers juges ne pouvaient, sans erreur de droit, estimer que le prix de revient des actifs pour la société confondante était différent de celui qui était avéré au niveau de l'entité confondue ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2011, présenté pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International, qui conclut au rejet du recours ; elle soutient que les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts étant claires, il n'y a pas lieu de se référer aux travaux préparatoires ; qu'au demeurant, le juge ne peut faire application de ces dispositions à des opérations qu'elles ne visent pas, sans méconnaître l'article 4 du code civil ; que la loi de finances rectificative pour 2004, qui a instauré le dispositif en litige n'a pas fait expressément référence aux transmissions universelles de patrimoine ; que cette omission a été comblée par l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; qu'il y a lieu de faire application d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 13 octobre 2011 qui a eu à connaître du même litige dans le cadre d'un autre établissement de la SAS ITM Logistique International ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui déclare se désister de son recours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 :

- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ;

Délibéré après l'audience du 26 avril 2012 à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président de chambre,

M. Montsec, président-assesseur,

Mme Besson-Ledey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2012.

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N° 11LY00831


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Laurence BESSON-LEDEY
Rapporteur public ?: M. MONNIER
Avocat(s) : POUILLE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/05/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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