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...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L. Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe scolaire et à lui verser une somme de 638 182,83 euros au titre des autres postes de réclamation. Par un jugement n° 1506298 du 10 décembre 2018 le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société L. Bouget. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 9 663,20 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de la décision du 17 septembre 2021. Par un...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nini a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande du 24 septembre 2018 tendant au déplacement du transformateur électrique situé dans l'immeuble dont elle est propriétaire au 99 avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine, d'enjoindre à la société Enedis de retirer le...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Etablissements Montcassin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement foncier public d'Ile-de-France, les parcelles cadastrées section S n° 30, 34, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 50, 54 et 74, pour la réalisation du projet d'aménagement...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., Mme A... G..., M. F... J..., Mme I... H..., Mme B... D... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne SIVEER a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise en état de la station d'épuration de Bignoux et cesse tout rejet dans le bois de Lirec leur appartenant, et de lui enjoindre de rétablir l'étanchéité des bassins de lagunage de la station d'épuration, dans un délai d'un mois...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 133 boulevard Saint-Michel à Paris 5ème arrondissement et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment R+4 sur 1 niveau de sous-sol à usage d'habitation, de bureaux et de commerces avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons verticales, réfection de la couverture et...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde Paris Boulogne Les Princes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juin 2019 entre la ville de Paris et la société Stade Français Paris Gestion, relative à l'exploitation du stade Jean Bouin à Paris, ou à défaut, d'enjoindre à la ville de Paris de conclure dans le délai de trois mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un avenant avec ladite société, fixant le nombre de manifestations extra-sportives ainsi que les dates, durées...

38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 2 avril 2019 par lesquelles la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a procédé au retrait de subventions de 28 368 euros et 3 535 euros, ainsi que le titre de recettes émis le 3 juin 2019 pour un montant de 28 368 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1903455...

38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 27 avril 2017 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département du Val-d'Oise a refusé de lui accorder, à titre gracieux, une subvention pour le remplacement de sa chaudière, et, d'autre part, la décision du 2 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise L. Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser la somme de 339 095,36 euros au titre du solde du lot n° 6 du marché de construction du groupe scolaire Aimé Césaire, de condamner la commune de Brétigny à lui verser la somme de 638 182,83 euros au titre de ce même marché et de mettre à sa charge le versement de la somme de 5 000 euros au titre de...