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...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Artisan Crêpier a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision n° 093BLLR0104 du 28 janvier 2021 et a refusé de lui délivrer l'autorisation de mise en activité partielle de trois salariés pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur de 6 500 heures de travail, ainsi que la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a saisi le tribunal administratif de Nantes du litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat ANAH qui lui a refusé le bénéfice d'une subvention. Par une ordonnance n° 2201077 du 21 octobre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 15 septembre 2023, M. A... C..., représenté par Me Jourdon, demande...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire d'Egreville a exercé le droit de préemption sur un bien situé rue des Gravilliers et cadastré section F n° 1088 et la décision du 12 novembre 2020 par laquelle il a motivé l'exercice de ce droit. Par un jugement n° 2103630 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces deux décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2023 et un...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L. Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe scolaire et à lui verser une somme de 638 182,83 euros au titre des autres postes de réclamation. Par un jugement n° 1506298 du 10 décembre 2018 le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société L. Bouget. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 9 663,20 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de la décision du 17 septembre 2021. Par un...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nini a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande du 24 septembre 2018 tendant au déplacement du transformateur électrique situé dans l'immeuble dont elle est propriétaire au 99 avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine, d'enjoindre à la société Enedis de retirer le...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Etablissements Montcassin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement foncier public d'Ile-de-France, les parcelles cadastrées section S n° 30, 34, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 50, 54 et 74, pour la réalisation du projet d'aménagement...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., Mme A... G..., M. F... J..., Mme I... H..., Mme B... D... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne SIVEER a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise en état de la station d'épuration de Bignoux et cesse tout rejet dans le bois de Lirec leur appartenant, et de lui enjoindre de rétablir l'étanchéité des bassins de lagunage de la station d'épuration, dans un délai d'un mois...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 133 boulevard Saint-Michel à Paris 5ème arrondissement et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment R+4 sur 1 niveau de sous-sol à usage d'habitation, de bureaux et de commerces avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons verticales, réfection de la couverture et...

...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde Paris Boulogne Les Princes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juin 2019 entre la ville de Paris et la société Stade Français Paris Gestion, relative à l'exploitation du stade Jean Bouin à Paris, ou à défaut, d'enjoindre à la ville de Paris de conclure dans le délai de trois mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un avenant avec ladite société, fixant le nombre de manifestations extra-sportives ainsi que les dates, durées...