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36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2011 sous le n° 11MA02533, présentée par MeD..., pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903165 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours en date du 23 septembre 2009 tendant au paiement de l'indemnité des...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu le requête, enregistré le 7 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01386, présentée pour la SAS domaine de La Peyranne, dont le siège social est 334 rue du Luxembourg à la Seyne sur Mer 83500, par MeC... ; La SAS domaine de La Peyranne demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0805790,0805827 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01645, présentée pour M. F...C..., demeurant ... et l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île de Sicié, dont le siège est 42 chemin du Cros, Le Brusc à Six-Fours-Les-Plages 83140, par Me E...; M. C...et l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu, enregistrée par télécopie le 16 décembre 2010 et régularisée le 17 décembre 2010, la requête présentée pour Mme B...A...épouse C...demeurant..., par Me E... D... ; Mme C...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0903005 rendu le 15 octobre 2010 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler l'avertissement dont elle a fait l'objet le 26 juin 2009 ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2011, sous le n° 11MA00672, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...13 allée des Oliviers chemin de la Canolle à Sanary sur Mer 83110, par la SCP d'avocats Bernardini, C...et Pouey-Sanchou ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000907, 1001401 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 10...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 2011, sous le n° 11MA01966, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...13 allée des Oliviers chemin de la Canolle à Sanary-sur-Mer 83110, par la SCP d'avocats Bernardini, C...et Pouey-Sanchou ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002942 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à payer une amende de 3 000 euros et à libérer...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 11 mai 2010 sous le n° 10MA01826, régularisée le 17 mai 2010, présentée par Me Gaulmin, avocat, pour M. Julien A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901512 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison d'enfants à caractère social "L'arc-en-Ciel" à lui verser une indemnité de 37.150...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04612, présentée pour la SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 470 rue de l'Initiative à Cuers 83390, par la SCP Bernardini et Gaulmin, avocats ; La SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801866 en date du 15 octobre 2009 du Tribunal...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04614, présentée pour la SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 470 rue de l'Initiative à Cuers 83390, par la SCP Bernardini et Gaulmin, avocats ; La SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801867 en date du 15 octobre 2009 du Tribunal...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour M. et Mme Lionel , demeurant ..., par la SCP Bernardini Gaulmin Pouey-Sanchou - Avocats ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702739 du 2 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2007, par lequel le maire de Hyères-les-palmiers a refusé de leur...