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...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1999 sous le n°'''MA02286 présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par la SCP PORTEJOIE, avocats et le mémoire complémentaire en date du 16 janvier 2004 ; Mme SylvieBARRANDON demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-2154 et 00-5127 du 13 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare la commune des Monts Verts responsable des préjudices qu'elle a subis lors des travaux d'assainissement entrepris au hameau de Vigours à la fin de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 janvier 2012, 11PA02570
...PORTEJOIE...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005044/7-1 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle A en ce qu'il a annulé sa décision du 9 mars 2009, par laquelle il a rejeté la demande de celle-ci, formée au nom et pour le compte de sa fille mineure Louise B, de substituer au patronyme de cette dernière le nom de B A , ensemble la décision du 12 janvier 2010 rejetant son...
...SCP PORTEJOIE...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 24 mars 2009 par lequel la Cour 1° a rejeté l'appel incident formé par le centre hospitalier de Châteauroux, 2° a prescrit une expertise avant de statuer, d'une part, sur la requête présentée pour M. Rudy X, demeurant ... par la SCP d'avocats G.J Portejoie, A. Bernard, O. François, qui demandait à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 6 mars 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 150.000 euros à valoir sur la réparation...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SCP PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mustapha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906155 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer...
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TOROS, dont le siège est 55 avenue Jean Moulin à Saint-Laurent-de-Mure 69720 ; La SARL TOROS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906143 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er févier 2033 au 31...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY01741
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PORTEJOIE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901576 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 67-03-01 Travaux... ...SCP PORTEJOIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...-A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite de l'accident mortel de la circulation dont ses parents ont été victimes le 1er décembre 2006. Par un jugement n° 1300682 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2013, 12LY01619
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. D...C..., domicilié...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101737, n° 1101763 et n° 1101770 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Bessay-sur-Allier Allier a approuvé le plan local...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 06 mars 2004, présentée pour M. B... D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301957 en date du 5 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Clermont Communauté à sa demande formulée le 5 septembre 2012 tendant à la résolution de la convention de mise à disposition du stade Gabriel Montpied, signée le 2 septembre 2012 entre Clermont Communauté et la...
