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135-01-07-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Fonds de compensation de la TVA.... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin des Fromentals et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. B... A..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201543 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 2 avril 2021 par lesquelles le préfet du Cantal lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100969 du 23 juin 2021, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001096 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PORTAL MERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... M'Kouboi a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " qui lui avait été délivrée en qualité de mère de Français mineur, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné Les...

54-07-01-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin dit E... et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5 et D...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2002010 du 13 novembre 2020, le président du tribunal administratif...