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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL ALVAREZ ARLABOSSE SOLLIÈS-PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Salernes a retiré l'arrêté du 9 juin 2020 la plaçant provisoirement en congé d'invalidité temporaire imputable au service, d'annuler la décision du 25 septembre 2020 du maire de Salernes portant rejet de son recours administratif, d'enjoindre à la commune de...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge ainsi que la décision par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1900262 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour...

...PONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Prestations Services Négoce, d'une part, de quitter sans délai le lot n° 23 du bâtiment n° 210 situé à la gare de Paris-Bercy-La-Râpée, 65-86 rue Baron-Le Roy à Paris 75012, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et à défaut de libération des lieux, de l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de cette société, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec l'assistance de la force publique...

...SELARL ALVAREZ et ARLABOSSE SOLLIÈS-PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 31 décembre 2017, rue du Pédégal, sur le territoire de la commune de Fréjus. Par une ordonnance n° 2003298 du 3 novembre 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Alvarez, demande à la cour : 1...

...PONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et... ...PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 juin 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Nice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une hernie discale déclarée le 11 février 2011. Par un jugement n° 1503376 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et... ...PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 juin 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Nice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des séquelles qu'elle conserve d'une chute le 13 août 2014. Par un jugement n° 1503377 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 novembre 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Nice l'a placée en disponibilité d'office entre le 15 septembre 1994 et le 1er novembre 1998, de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 374 657 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision et...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...PONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...-G..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs E...etA..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer de nom en substituant à son nom celui de " C...G... ". Par un jugement n° 1405517 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de provision et de mettre à la charge dudit centre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1503379 du 16 octobre 2015, le juge des référés du tribunal...