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...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 2014 à 2016, d'autre part, des contributions sociales correspondantes mis à leur charge, en droits et pénalités, au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1902794, 1902798 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes...

...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chalindrey a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge et la restitution des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard réclamés au titre de l'année 2016. Par un jugement no 1901816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un montant de 117 euros et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif SACIC d'habitations à loyer modéré HLM Gambetta PACA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500321 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de...

...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la restitution à hauteur de la somme de 56 288 euros de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et des contributions sociales correspondantes, à hauteur d'un montant de 85 797 euros et, d'autre part, de prononcer la décharge à hauteur d'un montant de 39 526 euros des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des contributions sociales...

19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-03... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA d'habitations à loyers modérés Le logement familial de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à hauteur d'un montant de 122 244 euros, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a porté sur sa déclaration de chiffre d'affaires du dernier trimestre de l'année 2015. Par un jugement n° 1603866 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen...

...PONSART...Vu, sous le n°18NT01867, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA d'habitations à loyer modéré HLM La Nantaise d'habitations a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du rappel de taxe sur les salaires qui lui a été réclamé au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601697 du 9 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 18 mai 2018, la SA d'HLM La Nantaise d'habitations, représentée par Me B...

...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société F. B... Architecte a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1700539/1-1 du 28 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier et 3 décembre 2019, la société F. B... Architecte, représentée par Me Jean-Claude Ponsart, demande à la Cour : 1...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Danneige a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1602160 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mars 2018, la SARL Danneige, représentée par...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat " Corrèze Habitat " a demandé la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401829 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, l'office public de l'habitat " Corrèze Habitat ", représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement tribunal administratif de...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public d'habitat OPH Troyes Habitat a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 pour un montant de 186 446 euros. Par un jugement n° 1501525 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...