Recherche de avec pour avocat PONCET dans la jurisprudence francophone - page 4
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...SCP PONCET - DEBOEUF - DESLANDES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Poncet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0001762 et 0300972 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Nonancourt en date du 22 juin 1994 et 27 avril 1998 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la réalisation de travaux...
...SCP THOREL PONCET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 novembre 2004, présentée pour M. Harald X, demeurant ..., par Me Poncet ; M. X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100194 du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune des Barils en date du 28 novembre 2000, accordant à M. Y un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de lui allouer une somme de 3 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 02DA00996
...SCP THOREL PONCET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Urbapac, représentée par son président-directeur-général, dont le siège est ... ; la société Urbapac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1687 du 23 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2000 par lequel le maire de la commune de Villegats a refusé de lui accorder une autorisation de lotir ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de...
...PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1999, sous le n° 99NC0127, présentée pour l'OPHLM de LUNEVILLE dont le siège social est situé 22, rue St Anne à LUNEVILLE Meurthe-et-Moselle , par la SCP d'avocats Poncet Kauffer ; L'OHLM de Lunéville demande à la Cour : 1° - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à l'entreprise X la somme de 13 898,21 euros 91 166,27 F, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 août 1995,en règlement du marché conclu pour la réalisation de 10 logements...
...PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000 sous le n° 00NC01372, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Poncet-Kaufer, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Vosges a accordé une autorisation d'exploiter 43 ha 51a sur le territoire des communes d'Harchechamps et d'Attigneville au profit de l'E.A.R.L. de la Maix ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C...
...PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000 sous le n° 00NC01373, présentée pour X... Nicole X, demeurant ... par la société civile professionnelle Poncet-Kaufer, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le préfet des Vosges a accordé une autorisation d'exploiter 2 ha 66 a à Harchechamps au profit de l'E.A.R.L. de la Maix ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de...
...PONCET...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2194 en date du 5 novembre 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a, à la demande de M. André Y, annulé la décision en date du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a statué sur le remembrement des propriétés de M. Y sis sur la commune de Prey, et l'a condamné à verser à M. Y la somme de 4 000 francs au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 98NC02129
...SCP PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1998, présentée par M. Yves X ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°s 924771, 952737 et 952738 en date des 29 août 1997 et 9 juillet 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, ordonné avant-dire droit la communication de documents à un médecin qu'il devait désigner, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement d'office au centre hospitalier d'Erstein, de celle de cette même autorité en date...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01DA00677
...SCP THOREL PONCET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Patrick Deboeuf, avocat ; Mme Véronique X demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 00-1567, 00-1999, 00-1996 et 00-1581 du 14 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2000 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un giratoire au carrefour des routes départementales 180, 312...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 27 mai 2003, 98NC00297
...PONCET KAUFFER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Baptiste X, demeurant ..., par Me Poncet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique que lui a opposé le sous-préfet de Verdun pour expulser Mme Y de son immeuble sis à ... ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; Code : C Classement CNIJ : 60-02-03-01-03...
