Recherche de avec pour avocat PONCET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19DA01465
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté implicitement sa demande d'abrogation, reçue le 25 janvier 2016, de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19NC00337
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...PONCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ecole internationale Henri Farman a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701468 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA01708
...CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle les services du recteur de l'académie de Paris ont refusé de lui délivrer le diplôme de Master en sciences humaines et sociales portant la mention " éducation et formation - spécialité : formation, enseignement et recherches parcours : enseignement et besoins éducatifs particuliers " et d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de constituer un jury afin de valider son admission en Master 2 et de lui délivrer...
49-05-001 Police. Polices spéciales. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...PONCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 28 novembre 2012 par laquelle le maire de Lunéville a refusé de retirer les étais apposés sur son immeuble et de condamner la commune de Lunéville à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'arrêté de péril imminent pris par la commune le 1er octobre 2009. Par un jugement n° 1300197 du 10 mars 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA03362
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour elle des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1503450/5-1 du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C...la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2015, et...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP PONCET DEBOEUF DESLANDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Breteuil-sur-Iton a prononcé sa radiation des cadres à compter du 24 novembre 2009 ; Par un jugement n° 1000104 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt n° 13DA00081 du 10...
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...PONCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation formée contre les opérations de remembrement effectuées par la commission communale d'aménagement foncier. Par un jugement n° 1501207 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2016, MmeB...
| CEDH, AFFAIRE Y c. SUISSE, 2017, 001-174108
...PONCET C....TROISIÈME SECTION AFFAIRE Y c. SUISSE Requête no 22998/13 ARRÊT STRASBOURG 6 juin 2017 DÉFINITIF 06/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Y c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Luis López Guerra, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...PONCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis le 14 mai 2008 par l'agence unique de paiement pour des montants de 645,12 euros et de 9 666,18 euros, soit un montant total de 10 311,30 euros, en vue d'obtenir le remboursement d'aides publiques communautaires versées à Mme B...au titre de la campagne 2006. Par un jugement n° 0804856 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de...
49-05-001 Police. Polices spéciales. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...PONCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 28 novembre 2010 par laquelle le maire de Lunéville a refusé de retirer les étais apposés sur son immeuble et de condamner la commune de Lunéville à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'arrêté de péril imminent pris par la commune le 1er octobre 2009 et portant sur les immeubles situés au 22 et au 24 de la rue du...
