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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 21PA01779
54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - MOTIVATION SUFFISANTE DU JUGEMENT - EXISTENCE - ABSENCE DE RÉPONSE... ...POIRIER ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 25 mars 2019, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer dans son emploi à compter du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 16VE03417
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...POIRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JCM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2007, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006 et 2007, auxquels elle a été assujettie. Par un jugement no 1423113 du 29 septembre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 16PA03737
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...POIRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011, ainsi que celle des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410871 du 13 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 16PA03739
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POIRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Circul'Air a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506744 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00532
...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2015, établi au titre de l'année de gestion 2014. Par un jugement n° 1600922 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2017, le 2 octobre 2017 et le 30 novembre 2017, M. D..., représenté par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mars 2017, 16NT03193
...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 12 août 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, d'une part, ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'astreignant à remettre son passeport, à se présenter une fois par jour à la direction zonale de la police de l'air et des frontières de Rennes et à ne pas sortir de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mars 2017, 16NT03576
...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et l'obligeant à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine auprès de la circonscription de sécurité publique de Brest. Par un jugement n° 1603121 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 16PA02539
...POIRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Call Medi Call a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de la remise en cause de l'imputation du crédit d'impôt recherche qu'elle avait opérée, ainsi que des majorations et pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1515945/1-2 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2016, la SARL Call Medi Call...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 16NT02242
...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et l'a astreint à se présenter chaque vendredi à la direction départementale de la sécurité publique à Laval. Par un jugement n° 1602159 du 8 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2016, 14NT01744
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juillet 2013 du maire de la commune de Saint-Malo l'informant de son placement en position de congé de maladie professionnelle du 13 février au 13 octobre 2010 et de la prolongation de son placement en disponibilité d'office jusqu'au 12 février 2014, et de l'arrêté du 22 juillet 2013 de cette même autorité la plaçant en position de maladie...
