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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21NT01324
...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé le 6 mars 2020 contre les décisions du consul général de France à Alger Algérie du 7 janvier 2020 rejetant leur demande de visa de long séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement nos 2008515 et 2008842 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 18PA03854
...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dispense de l'examen professionnel pour l'accès à la profession d'huissier de justice, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 septembre 2016. Par un jugement n° 1700350 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2018, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 18VE02588
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le maire de Montlhéry a rejeté sa demande de congé bonifié et d'enjoindre à la commune de Montlhéry de lui octroyer un congé bonifié pour 2016, d'autre part, de condamner la commune de Montlhéry à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1508356 du 27 novembre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 18VE02590
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1405497, Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le maire de Montlhéry a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 25 mars 2014 rejetant partiellement sa demande de congés bonifiés, ainsi que l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le maire de Montlhéry a procédé au retrait de l'arrêté du 25 mars 2014, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 17VE00012
36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle la ministre de l'éducation nationale a fixé au 8 janvier 2010 la date de consolidation de la rechute de l'accident de service dont elle a été victime le 12 février 2007 et a fixé son taux d'incapacité à 6%, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'imputabilit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 1801903 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 17PA00306
30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. 30-02-025 Enseignement et... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes Mme et M. C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé d'accorder une bourse scolaire à leurs enfants mineursF..., B...et E...pour l'année scolaire 2015/2016, ainsi que la décision du 27 janvier 2016 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juin 2018, 16PA00712
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat CGT général de l'hôpital Tenon, lequel dépend de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle le directeur du groupe " Hôpitaux universitaires de l'est parisien " a réaffirmé la mise en place de l'organisation du temps de travail en douze heures au sein du service de réanimation polyvalente de l'hôpital Tenon, d'enjoindre à l'AP-HP de mettre fin à cette organisation du temps...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2016, 15PA00101
36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle la directrice nationale d'interventions domaniales a refusé de lui verser la première fraction de la prime spécifique d'installation et d'enjoindre sous astreinte à l'administration de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 19 janvier 2016, 14PA03815
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...POIDEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2013 par laquelle le maire de Paris l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour cause de limite d'âge à compter du 12 mars 2013, outre la condamnation de la ville de Paris à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
