Recherche de avec pour avocat PLEGAT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05678
...PLEGAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103851/4-3 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Annabelle Plegat demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA03152
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PLEGAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 29 mars 2019 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1903567 du 6 mai 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA03761
...PLEGAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03755
...PLEGAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par une ordonnance n° 1618540/8 du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 8 décembre 2017 et 25 novembre 2018, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA02130
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLEGAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination Par un jugement n° 1601069/6-1 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2016, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 février 2015, 14pa03359
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLEGAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 2014 et 24 septembre 2014, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1401000/1-3 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 avril 2014, 13PA01413
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLEGAT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant, ..., par Me Plegat, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212041/3-3 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA01614
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PLEGAT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102472 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 19 janvier 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C...épouse B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2013, 13PA00812
...PLEGAT...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208549/2-2 du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 11 janvier 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour d'un an dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2012, 12PA00886
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLEGAT...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M lltireh Kidar A, demeurant chez ..., par Me Plegat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109430/3-2 du 26 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer une carte de séjour d'un an, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 250...
