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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 20NT03891
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 000 euros, majorée des " intérêts moratoires et composés ", au titre des préjudices nés du refus illégal de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 1903103 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2019 et capitalisation. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 21NT01835
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 20 novembre 2019 de l'ambassade de France à Alger Algérie refusant de délivrer à M. A... D... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2010751 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT01274
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel la maire de la commune de Nantes lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme, ensuite, d'enjoindre à la commune de procéder à l'effacement de la sanction dans son dossier individuel, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805634 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 20NT00968
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1903896 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2020 et 10 février 2021, M. B..., représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 février 2021, 20NT00883
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive Madagascar du 13 septembre 2016 rejetant la demande de visa de court séjour présentée pour l'enfant F... E... G.... Par un jugement n° 1700678 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 19VE00501
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pub Fleury a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement pour un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 17VE00517
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet né du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société TNT Express International, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2015 et autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2020, 18NT03286
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union des mémoires de Lanester a demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer nulle et non avenue la délibération du 9 mai 1980 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lanester a dénommé une avenue " Hô Chi Minh ", subsidiairement d'annuler cette délibération du 9 mai 1980, et à titre infiniment subsidiaire d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Lanester a refusé d'abroger la délibération du 9 mai 1980. Par un jugement n° 1604076 du 2 juillet 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00138
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont refusé de délivrer à son fils Mohamed un visa de long séjour au titre du rapprochement familial. Par un jugement n° 1700195 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00139
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont refusé de délivrer à son fils Mustafa un visa de long séjour au titre du rapprochement familial. Par un jugement n° 1700196 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
