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60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 66-09 Travail et emploi.... ...PLANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 112 051 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises à l'occasion du contrôle de l'activité de formation professionnelle de la société FH Consulting, assortie des intérêts de droit à compter du 8 août 2016 et de la...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...PLANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Construction Petri a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 février 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 35 200 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 2 398 euros, ainsi que la décision du 23 juin 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. 60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la... ...PLANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 327 452,99 euros, majorée des intérêts de droit et de la capitalisation à compter du 10 juin 2016, date de sa première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1605127 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DELANCHY ET PLANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E..., Mme F... E..., Mme K... C..., M. D... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rosheim a approuvé la modification n°4 de son plan local d'urbanisme relative à l'ouverture à l'urbanisation de la zone d'extension IIAUH située au lieudit...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PLANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des suppléments de contributions sociales qui lui sont réclamés au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence des sommes laissées à sa charge à la date de saisine du tribunal et de prononcer la...

14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL REINHARDT-ZIMMERMANN-PLANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 octobre 2011 du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI du Havre la licenciant pour suppression de poste, d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, de condamner la CCI du Havre au paiement de ses salaires jusqu'à sa réintégration effective, de condamner la CCI...

...PLANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 26 décembre 2006 et 1er octobre 2007, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Plançon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504997 en date du 4 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle le président de l'université Louis Pasteur de Strasbourg lui a refusé l'autorisation de soutenir sa thèse ; 2° d'annuler la décision en date du 19 septembre 2005...

...PLANÇON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2003 et 10 décembre 2003, présentés pour l'ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT PARIS ET ENVIRONS, représentée par M. X, élisant domicile ..., par Me Plançon ; l'ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT PARIS ET ENVIRONS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 033245/4 en date du 1er juillet 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 8 janvier 2003 du préfet de police de Paris renforçant le plan grands froids et prescrivant la prise en charge...

...PLANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, présentée par le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 001246 en date du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a condamné la société Alternat à n'évacuer son bateau que du domaine public fluvial confié au PORT AUTONOME DE PARIS ; 2° d'ordonner à la société Alternat d'évacuer son bateau Alternat du domaine public fluvial dans son ensemble ; - Classement CNIJ : 24-01-03-01 C+ Vu les autres pièces du...