Recherche de avec pour avocat PIWNICA ET MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 1226

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements de... ...Avocats :M. George, la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Céline, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles à diverses amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que selon le dernier alinéa du premier de ces textes, en cas de maternité, les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent...

DOUANES - Retenue préventive - Objets non confiscables - Mainlevée - Moment Fait l'exacte application des articles 416, 323, alinéa 2, et 378... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet 1986 par : 1° X... Rémy qui a été déclaré coupable, notamment, d'importation, d'acquisition, de détention, de transport et de cession de stupéfiant et condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à la confiscation de la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Recevabilité - Appréciation - Moment * ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Appréciation - Moment * EXPROPRIATION... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Bouthors, la SCP Piwnica et...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Affichage Giraudy soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé à son encontre par les consorts X..., la société SOGEFAC et l'association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l'indivision, et qu'après la démolition de l'immeuble exproprié entraînant la disparition de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Forêt - Vente - Cession à un tiers des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nancy, 24 octobre 1985, que, par acte authentique du 15 janvier 1981, Mme X... a vendu un bien immobilier désigné comme une forêt au groupement forestier de Feverelle le groupement pour le prix de 70 000 francs ; qu'il était stipulé dans l'acte que l'acquéreur s'obligeait à " faire son affaire...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 18 février 1986, statuant sur renvoi après cassation, a constaté que M. Edouard X... avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Y... et déclaré en conséquence que la filiation du premier était établie à l'égard du second ; Attendu que Mmes Anne et Françoise Y... font grief à la cour d'appel...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Pharmacien - Officine - Licence - Annulation par le tribunal administratif - Appel - Continuation... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lesourd et Baudin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête de Mme Y..., pharmacienne au Montet, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 3 novembre 1978, l'arrêté du 12 janvier 1977 par lequel le préfet de l'Allier avait autorisé M. X... à ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de la commune voisine de Tronget o...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois années par paiements mensuels Aucune... ...Avocats :M. Jousselin et la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 20 mai 1986 d'avoir condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable en trois ans par mensualités, alors que, d'une part, les parties n'ayant à aucun moment au cours de la procédure d'appel conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire en capital...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abstention - Délivrance d'une pièce - Divorce - Epoux de confession israélite -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 mars 1986, qu'après le prononcé définitif du divorce des époux X... - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci n'ayant pas été obtenu régulièrement, elle a assigné M. X... en dommages-intérêts et en délivrance du " guett " sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette...