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...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée par Mme Danièle X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2859 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1996 du maire du Pouliguen refusant de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux de réfection de la toiture de sa maison d'habitation sise 21, rue Pierre 1er de Serbie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Pouliguen à lui verser une somme de...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1308 du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1992 du maire de Kerbors Côtes-d'Armor s'opposant à la réalisation de travaux déclarés de construction d'un bloc sanitaire, sur un terrain situé au lieudit Placen ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Kerbors à lui verser...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2002, présentée par le préfet de la Vendée ; Le préfet de la Vendée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-939 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2001 du maire de la Faute-sur-Mer autorisant la société civile immobilière SCI La Petite Prise à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieudit La Vieille Prise ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...PITTARD...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 3 novembre 2001 sous le n° 01NT02048, présentés pour la ville de Luçon, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 9 juillet 2002 du conseil municipal, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La ville de Luçon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée Luçon Espace Richelieu une indemnité de 3 670 760 F, augmentée des intérêts, en réparation du...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, présentée pour la commune de Guérande Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Guérande demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-619 du 20 juillet 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé la S.A. Polyclinique de la Forêt à transférer son site...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2003, présentée pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours S.D.I.S. d'Eure-et-Loir, représenté par son président, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le S.D.I.S. d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 00-3141 du 13 mai 2003 du Tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 25 mai 2000 par lequel le président du S.D.I.S. d'Eure-et-Loir a mis fin aux fonctions de sapeur- pompier professionnel stagiaire de M. X ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 1 000 euros au titre...

...PITTARD...Vu, 1° sous le n° 01NT01755, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée pour l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du collège de la Madeleine dont le siège est 24, rue Saumuroise 49000 Angers, l'OGEC du collège de la Barre dont le siège est 159, rue de la Barre 49000 Angers, l'OGEC du collège Jeanne d'Arc, dont le siège est 19, rue de L'Etoile BP 747 49307 Cholet Cedex, l'OGEC du collège de Notre-Dame d'Orveau dont le siège est Collège et lycée Notre-Dame d'Orveau 49500 Nyoiseau et l'OGEC du collège Saint-Joseph dont le siège est 45, rue A. Darmaillacq BP 28 49308...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour le département de la Mayenne, représenté par le président du conseil général en exercice et dont le siège est Hôtel du département BP 343 53018 Laval Cedex, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le département de la Mayenne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1793 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Mayenne, la délibération du 26 janvier 2001 du conseil général de la Mayenne, en tant que cette délibération a décidé l'ouverture d'une autorisation...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1998, présentée pour la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne S.E.M.A.E.B., représentée par ses dirigeants légaux, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.E.M.A.E.B. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-37 et 95-315 du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 15 novembre 1994 par lequel le syndicat intercommunal pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets S.I.C.O.M...