Recherche de avec pour avocat PITTARD dans la jurisprudence francophone - page 5

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2004 présentée pour la commune d'Erquy, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 27 mars 2001 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville à Erquy 22430, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune d'Erquy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-209 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 10 mars 1999 par lequel le maire d'Erquy a délivré à la commune un permis de construire une maison de la mer ; 2° de rejeter la...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2005, sous le n° 05NT00376, présentée pour la commune de Rouans, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Rouans demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 032746 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2002, complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2002, présentés pour la société anonyme SEDAN DISTRIBUTION dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SA SEDAN DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991244 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balan a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour la société anonyme Salins Europe, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 50, rue de Londres 75008 Paris, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La SA Salins Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3352 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision que le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lui a notifiée le 12 juin 2001 en vue d'exercer le droit de préemption...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la commune de Douarnenez, représentée par son maire en exercice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Douarnenez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-3082 et 96-3083 du 2 février 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas prononcé à son profit des condamnations toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les ouvrages en bois des installations des ports de pêche et de cabotage de Port Rhu ; 2° de prononcer lesdites condamnations, toutes taxes comprises...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé de Monbert, représenté par son directeur en exercice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le Centre hospitalier spécialisé de Monbert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1907 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Monbert de la demande du syndicat C.F.D.T. Santé-Sociaux de Nantes et Région tendant à une application immédiate de la bonification d'anciennet...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2001, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé de Montbert, représenté par sa directrice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le Centre hospitalier spécialisé de Montbert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1326 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 février 1998 du directeur du centre hospitalier spécialisé rejetant la demande de Mme X tendant à ce que la bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois instituée par le décret du 27 mars 1993 soit appliquée à sa...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1378 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Coutances à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie dans cet établissement le 30 juin 1993 ; 2° de déclarer le centre hospitalier de Coutances responsable des conséquences dommageables de cette intervention ; 3...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2001, présentée pour la commune de Pornichet, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La commune de Pornichet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3925 du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association du cadre de vie de Pornichet, l'arrêté du 3 octobre 1997 du maire de cette commune délivrant à celle-ci un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de commerce sis, place du Maréchal Joffre ; 2° de rejeter la demande...

...PITTARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentés pour Mme Geneviève X, demeurant ... et pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5251 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Henri Y et de M. Jacky Z, l'arrêté du 5 octobre 2000 du préfet de la Loire-Atlantique autorisant le transfert de leur officine de pharmacie de la galerie commerciale Océane, rue de la Butte de Praud au centre commercial également...