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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200193 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Ciments Renforcés Industries CRI à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2012, 11LY02820
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; Le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100579 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de 19 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Brives-Charensac à délivré à M. A un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots ; Le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY02929
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2011, sous le n° 11LY02929, présentée pour Mme Paulette B, domiciliée ... et pour Mme Denise A, domiciliée ... par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Romeville et associés ; Mmes B et A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1001928 du 18 octobre 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01163
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour Mme Emilie A, domiciliée résidence ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801633 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier de Moulins-Yzeure soit déclaré responsable des préjudices subis suite à la pose d'un stérilet et, d'autre part, à ce que cet établissement soit condamn...
...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. El Mostapha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802159 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 novembre 2008 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2010, 07LY01666
...PITAUD QUINTIN ELIANE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERTAIZON 63910, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERTAIZON demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0600382, en date du 5 juin 2007, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M. Patrick A et à Mme Anna-Maria B, d'une part une somme de 4 328,63 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2006, d'autre part une somme de 2 600 euros ; 2° de rejeter la demande de M. A et de Mme B ; 3° de condamner M. A et Mme B à faire exécuter...
...PITAUD QUINTIN ELIANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant 11 rue des côtes fleuries à Clermont-Ferrand 63100 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601696 du 7 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre...
...PITAUD QUINTIN ELIANE...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0502331, en date du 24 avril 2007, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à garantir la commune de Saint-Gervais-d'Auvergne à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre elle, au profit de la compagnie d'assurances Axa France assurances, pour un montant de 11 146,93 euros au titre de la réparation des dommages causés par la rupture d'une digue, ainsi que pour un montant de 1 000 euros...
...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041699-05595-05598-051436 du 23 mars 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 11 janvier et 2 juin 2005 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de deux ans et, d'autre part, retiré sa décision en date du 11 janvier 2005 et prononcé la sanction d'exclusion...
...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 2006, présentés pour Mme Annie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401633 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Coubon soit condamnée à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner la commune de Coubon à lui verser la somme susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Coubon la somme de 2 000 euros au titre de...
