Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 2006, présentés pour Mme Annie X, domiciliée ... ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0401633 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Coubon soit condamnée à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;
2°) de condamner la commune de Coubon à lui verser la somme susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Coubon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :
- le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 septembre 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la commune de Coubon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Coubon et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Coubon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 06LY01517
