Recherche de avec pour avocat PINTO dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 101 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020, 19DA02622
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1901534 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA04240
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royal Navy a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1503710 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 novembre 2018, 16PA03897
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 août 2013 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1604619 du 16 novembre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2016 et le 8 octobre...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...K..., M. I...K..., M. D...K..., Mme G...K...et M. E...K...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mouans-Sartoux à leur payer la somme de 1 918 611 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre d'une promesse du maire de la commune qui n'a pas été tenue. Par un jugement n° 1104524 du 12 mai 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 17PA01622
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1613093/6-3 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2017, MmeF..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA02648
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuve A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les titres de séjour du 27 décembre 2013 et du 24 mars 2015 délivrés par le préfet de Seine-et-Marne et portant la mention " visiteur " en tant qu'ils lui refusent la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1510026 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mars 2018, 17PA01869
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2017 ordonnant son assignation à résidence et la décision du 23 mars 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en charge de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1702408 du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2017, 17PA02579
...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a faite au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1616442/1-2 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2017 et 14 novembre 2017, M.E..., représenté par Me D...B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Liverdun à lui verser les sommes de 3 000 et 1 850 euros en réparation respectivement du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par la commune et du préjudice financier résultant pour elle de la ré-inhumation de son conjoint. Par un jugement n° 1503302 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 17PA00634
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1603089/4-1 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2017, et par un mémoire enregistré le 22 septembre 2017, M. B...C...représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif...
