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49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de La Londe-les-Maures a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de confortement au droit de leur propriété, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le...

...VON PINE BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Anelard a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Port à lui verser la somme de 325 773,45 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 14 octobre 2010 du maire du Port prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public dénommé " SCI Anelard ". Par un jugement n° 1900124 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête et a mis à la charge de la société Anelard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...VON-PINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1800567 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoires, enregistrés les 10 septembre 2020 et 5 juillet 2022, M. et Mme A..., représentés...

...CABINET PIN-BONNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue d'évaluer la nature et le montant des préjudices qu'elle a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement d'un convoi ferroviaire de la société Europorte France, heurté sur la voie ferrée reliant Charleville-Mézières à Hirson par un convoi routier de la société Sleepy Yatchtransport Gmbh. Par une ordonnance n° 2101557 du 20 septembre 2021, le...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui a été accordé le 1er juin 2011 pour la construction d'un bâtiment à usage industriel sur un terrain cadastré section AB n° 1465, situé avenue de Bruxelles, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1501008 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Apt à lui verser une indemnité d'un montant de 30 365 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture illégale de son contrat de travail. Par un jugement n° 1700934 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 août 2008. Par un jugement n° 1203342 du 27...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello. Par un jugement n° 1404173 et 1502411 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 août 2008. Par un jugement n° 1203342 du 27 novembre...

17-03-01-02-01-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...PIN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour M. C... E..., demeurant..., par Me A... ; M. E...demande à la cour d'annuler le jugement n° 0800805 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion des opérations de remorquages du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre...