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| 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02353, présentée pour l' EURL ITPS dont le siège social est ZA le Peyrouas 1 à Flassans-sur-Issole 83340 par Me Piguet ; L'EURL ITPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706064, du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-02-03-06 Contributions et... ...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2009, présentée pour la SARL LA GARDOISE, dont le siège social se situe Chemin du Moulin, 21 Le Hameau à Vauvert 30600, par Me Piguet ; La SARL LA GARDOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801619 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir prononcé la réduction du montant des pénalités, a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour la SARL SNAPS, dont le siège est 100 chemin du Tarnagas, BP 41 à Montfavet 84142 par Me Piguet ; la SARL SNAPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701866 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, et des droits...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée pour M. Assad A, domicilié ..., par Me Piguet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506265 en date du 21 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté par l'article 1er du même jugement un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations...
...PIGUET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 23 mars 2008, régularisée le 25 mars 2008, présentée pour la SARL LE SALAMBO, dont le siège social est Le Harley, rue de la Canalette Nouvelles Arènes à Palavas 34250, par Me Piguet ; la SARL LE SALAMBO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501917 0501918 en date du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1994 au 30 juin 1997 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires...
...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Piguet ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700953 en date du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...PIGUET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 août 2007, régularisée le 6 août 2007, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Piguet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303819 en date du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE GCR, dont le siège est 1 rue Jules Ferry Le Tampon 97430, représentée par son gérant en exercice, par Me Piguet ; La SOCIETE GCR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405260 du 25 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des impôts de l'année 1995 ; 3° de mettre à la...
...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour Mme Michèle A, demeurant 77 ..., par Me Piguet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301871 du 13 février 2007 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1998, ainsi que sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de...
...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour la SARL GCR, dont le siège est 1 rue Jules Ferry à Le Tampon 97430, représentée par son gérant en exercice, par Me Piguet ; La SARL GCR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405261 du 25 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
