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36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...PIERCHON ; PIERCHON ; SEP DEPLAIX BOUYRIE...Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Coutel, * les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, * les observations de M. A..., * et les observations de Me C..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la chambre de commerce et...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...PIERCHON ; PIERCHON ; SEP DEPLAIX BOUYRIE...Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de M. B...et de Me A..., substituant Me D..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier. Une note en...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...PIERCHON ; PIERCHON ; SEP DEPLAIX BOUYRIE...Vu : - les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de MeA..., substituant Me E...représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier. Après avoir pris...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...PIERCHON...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2012 par télécopie et le 17 janvier 2012 par courrier présentée pour la chambre de commerce et d'industrie CCI de Montpellier, par Me C...I... ; Elle demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 0903051 et 0905283 rendu le 9 novembre 2011 par le tribunal administratif de Montpellier en ses articles ayant fait droit aux requêtes de M. B... ; * de rejeter les requêtes de M. B... ; * de mettre à la charge de M. B... le paiement d'une somme de 3 000 € en application des dispositions...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...PIERCHON ; PIERCHON ; SEP DEPLAIX BOUYRIE...Vu l'arrêt n° 08MA02480 et 08MA04007 en date du 30 juin 2009 par lequel la Cour a, notamment, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, toutes mesures utiles pour reconstituer la carrière, l'avancement et les droits sociaux de M. B... selon les règles du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie pour la...

66-03-04-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. Statut des médecins du travail dans l'entreprise. Nomination et... ...PIERCHON...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 avril 2011, sous le n° 11MA01556, présentée pour l'ASSOCIATION SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL SIST, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis 1, avenue du Forum à Narbonne 11100, par Me Pierchon, avocat ; L'ASSOCIATION SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903289 du 22...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PIERCHON...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04501, présentée pour M. Jean-Christophe B, dont le siège est ..., par Me Pierchon, avocat ; M. Jean-Christophe B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900282 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis du médecin du travail en date des 13 mai, 28 mai et 11 juin 2008 constatant l'inaptitude de M. A, la...

...PIERCHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2007, sous le n° 07MA04919, présentée pour la SOCIETE REAGROUP, dont le siège social est situé 117-119 avenue Victor Hugo à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Pierchon, avocat ; La SOCIETE REAGROUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405363 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Philippe X, la décision en date du 4 juin 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a confirmé, sur recours...

...PIERCHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2007 sous le n° 07MA03217, présentée par Me Pierchon, avocat, pour l'EURL FUSS RENOVATION, venant aux droits de la SARL Qualichrome dont le siège se situe route de Montpellier, à Claret 34270, représentée par son gérant en exercice ; L'EURL FUSS RENOVATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306148 du 4 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme totale de 1 810 484,50 euros, en...

...PIERCHON...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour la société BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE, ayant son siège ZI Les Fraries à Saint-Paul en Jarez 42740, par Me Pierchon, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501273 en date du 24 avril 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision du 8 septembre 2004 de l'inspecteur du travail de la Moselle et refusé d'autoriser le licenciement de M...